FAUTES DE GESTION : LES DIRIGEANTS ENGAGENT LEUR RESPONSABILITÉ

Les hypothèses de fautes de gestion sont diverses. Leur éventail s'étend de la simple négligence aux manoeuvres frauduleuses. Les dirigeants engagent leur responsabilité dans tous les actes contraires aux intérêts de la société. Pour chaque cas particulier, les tribunaux disposent d'un large pouvoir d'appréciation. En principe, les dirigeants ne sont concernés que par les fautes commises par eux au cours de l'exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent donc pas être rendus responsables des faits antérieurs à leur entrée en fonction ou postérieurs à la cessation de leurs activités. Toutefois, et sous réserve de la prescription, celui qui a cessé d'exercer peut être déclaré responsable des fautes commises pendant sa gestion. Une remarque : le manquement à l'obligation de loyauté des dirigeants à l'égard des associés est également sanctionné par les tribunaux.

Jean Saubesti